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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
Il a en outre fait l'objet de trois mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées en 2015 et 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01728_20230209
9 février 2023
aux dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut être regardé comme s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Par suite, l'absence alléguée de consultation du conseil municipal de la commune de Cussy-les-Forges ou encore de Saint-André-en-Terre-plaine concernant le démantèlement du câble reliant les éoliennes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
B soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu que lui reconnaît le droit de l'Union européenne préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement.
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
dossier que Mme B est atteinte d'une uropathie malformative rarissime et particulièrement sévère de type extrophie vésicale pour laquelle elle a subi, au cours de l'année 2018 au centre hospitalier André
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03689_20241219
19 décembre 2024
A avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'avait pas exécutée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00671_20220627
27 juin 2022
Le 28 janvier 2014, il a ainsi fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, assorti d'une mesure d'éloignement.
ORCA_23LY01256_20230911
11 septembre 2023
En premier lieu, le requérant soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre est entachée d'erreur de fait, s'agissant notamment de l'existence de liens personnels en France, caractérisés par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03424_20221013
13 octobre 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier d'une part, que l'intéressée n'établit ni même n'allègue avoir exécuté la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet par arrêté préfectoral du 11 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02022_20251204
4 décembre 2025
Alors qu’ils font tous deux l’objet d’une telle décision d’éloignement, ils n’établissent pas que la cellule familiale ne pourra se reconstituer dans leur pays d’origine où leurs trois enfants, compte
DCA_22LY03493_20231220
20 décembre 2023
Enfin, elle ne conteste pas que sa famille demeure en Algérie et ne fait pas valoir d'éléments d'insertion ancrés dans la durée sur le territoire français.
8ème chambre B
DCA_25PA01618_20260331
31 mars 2026
arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
ORCA_25LY00986_20250929
29 septembre 2025
établit pas entretenir avec ses enfants des relations étroites, ni contribuer de façon effective et régulière à l’éducation et à l’entretien de sa fille, âgée de quinze ans à la date de la décision d’éloignement
DCA_23BX01513_20240109
9 janvier 2024
d'asile, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée
DCA_24LY03166_20250612
12 juin 2025
C n'établit pas avoir des liens ancrés et stables avec la France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
de la Cour nationale du droit d'asile, notifiées en dernier lieu à chacun d'eux les 27 octobre 2017 et 31 octobre 2018, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 17 août 2018, édicté une mesure d'éloignement
DCA_22LY03401_20231215
15 décembre 2023
Elle ne fait pas valoir d'élément d'intégration ancrés dans la durée, même si elle produit des attestations portant sur des activités associatives.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01534_20220617
17 juin 2022
lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
ORCA_23VE02589_20250123
23 janvier 2025
Elle n'a en particulier pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 19 octobre 2021.
DCA_24LY02672_20250703
3 juillet 2025
A avec la France dont il pouvait avoir connaissance et d'éventuelles circonstances humanitaires qu'il a pris en compte sous la forme de l'examen de l'opportunité de prononcer une mesure d'éloignement.
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Société d'Exercice Libéral de Pharmaciens d'Officine PHARMACIE PASTEUR, PHARMACIE PASTEUR, BRIDIER, Rose-Marie, Marie, ELOIDIN ANDRE
Enregistré au SIE de Fort-de-France le 17 octobre 2016 bordereau 2016/1 198 Case 6
02/11/2016
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