CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et du droit d'asile " et d'autre part, a demandé au préfet d'instruire sa demande " sur la base des dispositions du 1° de l'article R. 313-10 " de ce même code.

Source officielle

Page 10 sur 31

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

A n'avait pas établi sa résidence habituelle et effective au 9 rue Perronet à Paris, et a remis en cause, de ce fait, le bénéfice de l'exonération, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

’application du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, et, d’autre part, que l’existence même des versements n’était pas établie.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

A, en qualité d'associé, le 16 décembre 2011 et réexpédiée le 18 septembre 2012. S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00253_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Le préfet a ensuite indiqué qu'en application des dispositions de l'article L. 542-2 1° d) du même code, les intéressés ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00943_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Selon le II de l'article 258 D de ce code : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les

Source officielle