CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

cette somme ; 3°) d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 10 sur 74

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’il ressort de l’avis émis le 29 février 2024 par la direction générale de l’aviation civile

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00280_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 515-45-1 du code de l’environnement.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03820_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions alors codifiées au 1° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet pouvait lui faire obligation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00699_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01942_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01065_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01557_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02007_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel