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452 résultats pour « Article 580-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03350_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00835_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02085_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

le remboursement assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société Atelier Ferret la somme de 1 500 euros au titre de ce même article.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02892_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02342_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

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