A... s’est vu opposer une décision portant obligation de quitter le territoire français par arrêté du 22 décembre 2022 qu’il n’a pas exécutée et rappelle les quatre critères mentionnés à l’article L. 612

de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

applicable à l'obligation de quitter le territoire français. 8.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

A vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8

le prévoit l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 8

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Par suite ces moyens doivent, en tout état de cause, être écartés comme inopérants. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 553-8 du même code.

En quatrième lieu aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

le territoire français en application de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".