Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article 3.1 de ce règlement, qui a trait aux dispositions générales applicables dans la zone B1, dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet de division foncière en litige, dispose que : «
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a prévu la mise en place d'un bassin de rétention sous la voirie interne à l'opération d'aménagement du terrain d'assiette.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Premièrement, la commune fait valoir que la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans une zone d'activités existante, ni en extension ou continuité avec une telle zone. 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de division du terrain en vue de construire du 7 mars 2020 ; 3°) d’enjoindre à l’Etat de délivrer trois certificats d'urbanisme déclarant réalisable la construction d’une villa sur le terrain d’assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, contrairement ce que soutiennent les requérants, l’emprise du terrain d’assiette du projet litigieux correspond à celle du terrain issu de la division foncière. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement est inférieur à dix hectares ; par suite aucune évaluation environnementale n'était nécessaire ; - l'absence de preuve du dépôt
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
maladie ordinaire doit faire l'objet d'une exonération de la taxe sur les salaires sur le fondement du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que la taxe sur les salaires a la même assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, et notamment l'insertion du bâtiment dans son environnement ; la notice n'évoque pas suffisamment les éléments précités situés sur le domaine public dont l'assiette aurait vocation à être déclassée,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
janvier 2019, le maire de Venelles a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, notamment au motif que ce projet, dont une partie du terrain d'assiette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés en octobre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
moyen tiré de l'invocation de régularisations spontanées des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause, opérées par elle avant la mise en recouvrement de ces rappels, relevait du contentieux d'assiette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, faute d'un titre valant nouvelle décision d'imposition susceptible de lier le contentieux de l'assiette, les conclusions présentées devant le juge de l'impôt concernant la restitution de taxe
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils justifient de vues directes favorisées par la suppression de plantations sur le terrain d’assiette du projet.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La société requérante soutient que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé, de sorte que le maire d'Angoulins-sur-mer ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable
Source officiellePage 10 sur 579
LE COEUR DANS L'ASSIETTE
28/07/2026
Voir →
DE L'OEUF A L'ASSIETTE
23/07/2026
Voir →
L'ASSIETTE RESTAURANTS D'AEROPORT
23/07/2026
Voir →
DE L'OEUF A L'ASSIETTE
22/07/2026
Voir →
L'ASSIETTE O'NATUREL
22/07/2026
Voir →