Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
légale et de fondement contractuel ; - le titre de recette litigieux est irrégulier, de manière fautive, en ce qu'il n'indique pas ses bases de liquidation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du 21 juillet 1959 dans sa rédaction alors applicable, imposables en Allemagne ; - les sommes considérées comme des revenus d'origine indéterminée correspondent à des loyers relatifs à un crédit-bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
statuer sur les conclusions de la demande de la SARL Condiprim à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, en matière de cotisation foncière des entreprises, deuxièmement, réduit les bases
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne sont pas suffisamment motivées ; - le service a procédé au cours de la procédure d'imposition à une substitution de base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
consentie par la commune à la SCI Granitic, qui ne constitue pas davantage sa base légale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commercial liant ces deux sociétés aurait correspondu en totalité à une indemnité d'éviction compensant la perte d'un droit au bail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Basso La République mande et ordonne la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant des travaux immobiliers réalisés dans le cadre d'un bail commercial : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la seule production du bail conclu le 1er octobre 2008 entre la SCI Les Asphodèles et le cabinet, d’un avenant à ce bail, dépourvu de date certaine, d’extraits comptables dont il ressort
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de ce code ; - l’acquisition de l’usufruit ne pouvait se traduire par une réévaluation de la valeur locative de l’immeuble, alors que celui-ci était déjà imposé et exploité par elle au titre d’un bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi une provision correspondant au prix d’achat était comptabilisée la première année de l’exécution du bail, puis en fonction du calcul de la fréquence probable de renouvellement, ce qui a conduit la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
contrat de délégation de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement n° 1800376 du 18 février 2021, a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la SARL Van Thiel Gérance France au titre de l'exercice clos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a fait l'objet d'un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 11 février 2020 portant transfert aux autorités finlandaises.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
justifiée ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : - la remise en cause de la charge de 60 000 euros déduite par l'EURL IB au titre de l'année 2008 n'est pas justifiée dès lors qu'un bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un arrêté du 2 avril 2019, le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de l'agrément de M. A pour une durée maximale de deux mois. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un arrêté du 2 avril 2019, le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de l'agrément de M. B pour une durée maximale de deux mois. M.
Source officiellePage 10 sur 1260