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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En se bornant à alléguer qu'il bénéficie d'un suivi médical constant et d'un traitement qui ne peut être interrompu et ce, sans produire de pièces nouvelles à l'appui de ses allégations, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02360_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En se bornant à reprendre purement et simplement son argumentation de première instance, M. C ne remet pas en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif au point 3 du jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02774_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En se bornant à soutenir qu'il réside en France depuis janvier 2019 et qu'il vit chez son frère, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02375_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait, en se bornant à viser les dispositions du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00610_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
S'il fait valoir qu'il est marié et père de deux enfants nés en France, il n'établit pas pourvoir effectivement à leur entretien et à leur éducation en se bornant à fournir trois récépissés de demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - le tribunal a écarté son argumentation sans y répondre en droit ni en fait en se bornant à reprendre à son compte le point de vue exprimé par le préfet dans la décision attaquée ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03216_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En troisième lieu, en se bornant à faire état de la présence en France de ses deux enfants mineurs, A B, née en Mauritanie le 22 février 2021, et C B, née en France le 13 octobre 2023, et à faire valoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04931_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 6 de son jugement dès lors que, le requérant, en se bornant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article P.5.5 : " Il ne peut être installé de dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières ou au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20695_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En tout état de cause, en se bornant à renvoyer sa demande de première instance sans présenter à la cour administrative d'appel des moyens d'appel, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03161_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En se bornant à analyser, a posteriori, la situation personnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A qui ne possède qu'un seul bateau sous cette dénomination, ne conteste pas utilement la liquidation d'astreinte à laquelle a procédé le tribunal en se bornant à soutenir que la persistance de l'occupation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02518_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois, en se bornant à faire valoir qu'il a été exposé aux radiations nucléaires au cours des années 1959-1961 et qu'il souffre d'un cancer du colon, il n'assortit pas son argumentaire des précisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02768_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En se bornant à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en ne procédant pas à un examen particulier de sa demande alors que son dossier comportait les pièces nécessaires à l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, en se bornant à produire comme en première instance une attestation de l'ancien président de la société JL Cars selon laquelle cette société aurait vendu à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En se bornant à soutenir que le contrôle, par le service, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible fait apparaître un montant récupéré en trop de 1 505 euros auquel doit s’ajouter un écart de 1 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02112_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité constitués de comptes clients au nom de la SCI Résidence Gabriel, de la SCI l'Hermitage et d'un syndicat de copropriétaires, sans établir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En se bornant à affirmer que le solde créditeur du compte client de la société C... au 31 décembre 2013 s’explique par l’existence d’avances sur des commandes futures et par les relations commerciales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C justifie de sa scolarisation en France entre 2015 et 2020, il n'établit pas une intégration professionnelle suffisante en se bornant à produire une attestation de suivi de la mission locale d'insertion
Source officiellePage 10 sur 537