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La présidente-rapporteure, Catherine BUFFET La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00732_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02445_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Bouron La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00115_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Puis, le service a déduit les boissons offertes comprises dans le prix d'entrée. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Revillon Chocolatier exploite un établissement situé 20 avenue du Polygone à Roanne (Loire) en vue de l'entreposage et du conditionnement de bonbons au chocolat.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

part, d’enjoindre à cette société, sous conditions de délai et d’astreinte, de libérer les lieux après les avoir remis en état et de lui restituer la licence de quatrième catégorie pour la vente de boissons

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00329_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

troubles constatés ne concernent pas l'ensemble du territoire de la commune, il ressort toutefois des pièces du dossier que le maire avait déjà par un arrêté du 28 septembre 2015 interdit la vente de boissons

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

31 décembre 2015, la SARL E a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause par l'administration fiscale, de la taxe déduite à raison d'achats de canettes de boissons

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01562_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Lyon (HCL) à lui verser la somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture et de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00262_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00113_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez, et de Me Vicquenault, représentant Mme A.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02363_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

La présidente-rapporteure Catherine BUFFET La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02969_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00972_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

BOURON La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Bouron La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00738_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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