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AND · OR · NOT · "…"3ème Chambre
DCA_20NT03429_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Manche lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
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