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Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02025_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

montant des préjudices matériel et financier subis par le centre hospitalier Robert-Pax dans le cadre du marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines conclu en 2005, en raison du cartel

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02410_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

ruisseau de Kermarmouz, franchissement de la rue du Clos Ker Lann (…) cette inondation doit être due à un mauvais entretien du fossé en aval du bassin tampon des pluviers, - à l’angle de la rue Koh Castel

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

C, représenté par la SELAFA Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 736,11

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02362_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Cabinet Cassel, conclut : 1°) au rejet de la requête du CROUS de Paris ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à la charge de l'Etat et non du

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03329_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme D... représentée par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 septembre 2024 ; 2°) d’annuler

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. , représenté par la Selafa cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2023 du tribunal administratif

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02036_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

J, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001339 du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble les décisions attaquées ; 2

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01607_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Cabinet Cassel, cabinet d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines du CASH de Nanterre a

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02342_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, société d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00848_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A, représenté par la Selafa cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement du 2 mars 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 105

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00101 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Cabinet Cassel

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03025_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Neuilly-sur-Seine des 14

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B, représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, Mme C, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1907188 du tribunal

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01554_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, avocats,

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05701_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour administrative d'appel de Paris : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06491_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, Mme C, représentée par le cabinet Cassel, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01846_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

B représenté par SELAFA d'avocats Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 15 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01649_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 avril 2024. 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000

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