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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00572_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Mme B met en avant sa présence en France depuis six années, celle de son concubin titulaire d'une carte de résident, celle de son enfant né en 2009, ainsi que celle de sa sœur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction, soit celle sous la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02633_20230227
27 février 2023
27 février 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement deux autorisations de travaux portant sur la restauration et la mise en valeur de l'aile ouest et du préau de l'abbaye de la Celle
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 août, 11, 19 septembre et 16 décembre 2025, la SAS Daxap Viti, représentée par la SCP Celice-Texidor-Perier
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21099_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme, qui constitue une cause juridique distincte de celle des moyens développés en première instance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
d'entreprise alors que d'une part elle était amenée, en application de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, à rédiger des actes et exercer des fonctions comparables à celles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01026_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et d'enjoindre au préfet de renouveler son attestation de demande d'asile ainsi que celle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
fixant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03482_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02609_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
due au titre de la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne, à 4 000 euros celle due au titre de la réparation de ses souffrances physiques, à 1 000 euros celle due au titre de la réparation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02808_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dès lors, son président n’avait pas qualité pour introduire, au nom de celle-ci, un appel dirigé contre le jugement du 30 juillet 2025 et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01921_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fixant un délai de départ et contre celle fixant le pays de destination. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
juges ont commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en se prononçant sur les moyens invoqués devant eux ; - les réponses du commissaire enquêteur aux observations du public, en particulier celles
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
reprise par le service, qui est, pour l’essentiel, celle qui a été adoptée par l’experte comptable qu’elle avait mandatée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
transfert à l’OGC Nice et qu’il était fiscalement domicilié en France au titre de l’année 2017 ; - il apporte la preuve que la rémunération restant soumise à l’impôt sur le revenu est au moins égale à celle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B ainsi que sur celle de la personne lui ayant succédé, dès lors que la rémunération du requérant était inférieure de 8 % à celle de sa collaboratrice et de 21 % à celle de la personne lui ayant succédé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01734_20240219
19 février 2024
19 février 2024
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de celle
Source officiellePage 10 sur 3655