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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
décision n°18-142 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 28 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-143-1608CDG6703 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 23 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-144-1609CDG6714 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 23 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02616_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-145-1609CDG6716 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 26 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-146-1610CDG6736 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 25 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-147-1610CDG6743 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 32 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02619_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
18-148-1611CDG6744 du 6 février 2018 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00407_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A B C, représenté par Me Jean Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le rectorat d'Amiens a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00916_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B, représenté par Me Jean-Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01051_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04062_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
B, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
20 mars 2023, la SARL 2 Art Naval, représentée par Me Carlotti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2023 ; 2°) de la décharger de la somme en cause ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00004_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est atteinte de troubles psychiatriques particulièrement aigus, que le défaut de prise en charge
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ont été rendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Charles, avocat de Mme B . Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02668_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - la charge de la preuve de l’ouverture au public pour l’obtention du bénéfice de la déduction intégrale des charges foncières repose sur les requérants ; - les moyens soulevés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F, Mme G, M. H, M. V et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05539_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'Auteuil a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer les prix de journée de l'année 2022 de la maison d'enfants à caractère social " MECS Saint-Charles
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