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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01396_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
18 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a enjoint de mettre en conformité les volumes détenus dans ses chais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées nuisibles : / 1° La liste des espèces d'animaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00087_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B, représenté par Me Chaye, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01493_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme C, représentée par Me Chaye, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02224_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Montpellier à l'effet de contester un contrat administratif relatif aux services animaliers obligatoires (fourrière et refuge, chiens et chats
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, de gîtes, de terrains de chasse, ou de couloirs de vol.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
depuis ses 16 ans et il encadre les mineurs en sa qualité " d'accompagnateur de chasse " et ne présente aucun danger d'utilisation de ses armes contre lui-même ou contre autrui ; . son comportement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F un permis de construire relatif à l'extension d'un pavillon de chasse. Par un jugement n° 1804465 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En réponse à la demande de Mme D, souhaitant connaître les démarches à effectuer à la suite de la cessation d'activité de la station-service située aire de Chasie-est sur le territoire de la commune de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B A d'évacuer sans délai les locaux figurant sur la parcelle cadastrée AM 915 qu'il occupe sans autorisation sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, sous astreinte de 20 euros par jour de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B d'évacuer sans délai les locaux situés sur la parcelle cadastrée AM 915, sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, qu'il occupe sans autorisation, sous astreinte de 20 euros par jour de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L’installation étant déclarée pour une capacité d’accueil de 49 chiens, ces deux bâtiments comporteront respectivement 22 et 19 boxes. 80 boxes pour chats seront aménagés dans les chatteries prévues dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et de plan de déplacements urbains (PLUi - HD), notamment en tant qu'il classe en zone UGi les parcelles cadastrées section H nos 230, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il s'agira d'un système de chasse augets basculant ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et de détention des armes, munitions et éléments de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositif d'indemnisation mis en place par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - son père a été interrogé en tant que résistant et a été exécuté alors qu'il accompagnait les allemands à la chasse
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