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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053446851
5 février 2026
5 février 2026
. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - le classement de la parcelle cadastrée section AS n°1450 en zone agricole n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un tel classement n'est pas conditionné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - le classement en zone A de la parcelle en litige n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; - le classement retenu est cohérent avec le projet d'aménagement et de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme C A, représentée par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un jugement n° 2005058 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 16 janvier 2020 en tant qu'elle classe la majeure partie du site des Technodes à Guerville
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02948_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ses évaluations professionnelles alors qu’elle devrait être rémunérée sur la base de l’indice majorée 511 au regard de la grille indiciaire du grade de professeur des conservatoires de Paris de classe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en espace boisé classé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03767_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Les requérants contestent le classement en zone A, zone à caractère agricole dominant, par le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jorioz, de la parcelle d’assiette du projet.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en zone agricole des parcelles en litige et ce classement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - ce classement est en contradiction avec le projet d’aménagement et de développement durables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition législative ou règlementaire ne prohibe le classement d'une même parcelle en deux zones différentes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
14 février 2023
conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, à titre subsidiaire d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
classée en N, prolongée par une zone naturelle regroupant des espaces remarquables terrestres dite NLt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Un tel classement participe d'une modération de la consommation des espaces naturels tout en permettant au camping limitrophe de la Madeleine de se développer du fait de son classement en zone UT.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le rapport recommande en conséquence son retrait de la classe 2PSI*. Le 9 décembre, les délégués de la classe ont à nouveau demandé au proviseur d'intervenir rapidement. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
claires et précises à peine de dénaturation ; - il a dénaturé les clauses claires et précises de l'avenant de résiliation et a méconnu la force obligatoire de ses clauses contractuelles prévue par
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2025, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de viser un mémoire soumis au contradictoire ; – sa demande de première instance était recevable, la clause compromissoire figurant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté, le motif du licenciement étant clairement indiqué dans la demande préalable. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le ministre soutient que : - contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, le rapport de l'inspection des installations classées du 31 octobre 2017 se borne à indiquer que les silos auraient dû
Source officiellePage 10 sur 920