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général de la SARL BMI, que la SCI MCR 822 a versé le 30 avril 2012 une somme de 43 532 euros à la SARL BMI inscrite en comptabilité dans le compte-courant d'associé de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00537_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A par la société D au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle est inscrite au crédit d'un compte-courant d'associé non nominatif ; - à supposer que cette somme ait

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

que : -les frais de déplacement dont la déductibilité en charges a été rejetée ont été engagés dans l'intérêt de la société Ligase ; -la somme de 51 151, 72 euros inscrite au crédit de son compte courant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Les circonstances que les recettes dissimulées par la société auraient pu être appréhendées par un ou des salariés et que le compte courant d’associé de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00050_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

annulés par les débits portés aux mêmes comptes ; - l'expert-comptable a confirmé que les crédits en compte 455 ne constituent pas des revenus distribués ; - le compte 455100 n'est pas un compte courant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte de l’instruction, en particulier de la proposition de rectification du 20 juillet 2021, que la société Pro G Zen a comptabilisé au crédit du compte courant d’associé de son gérant M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01709_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En contrepartie de cette diminution de capital, le compte courant d'associé a été crédité de 40 000 euros.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

D dans les écritures de la société MBL Immo et n'a pas accepté de reporter la réunion de synthèse ; - c'est à tort que les sommes figurant au débit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01795_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 97 174 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03012_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04957_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la société DT AVOCATS a comptabilisé en 2016 en charges la somme de 303 960 euros, qui a été créditée sur le compte courant d'associé de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01625_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

somme de 168 971,58 euros au titre de la contribution financière forfaitaire annuelle pour à la période du 1er janvier au 4 février 2017, assortie des intérêts au taux légal majoré de quatre points courant

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Pour justifier le solde créditeur de 109 413,72 euros du compte courant de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02812_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En premier lieu, l'administration fiscale a estimé que les sommes de 3 000 euros et 13 000 euros inscrites au crédit du compte courant associé de Mme A en 2010 dans les écritures de la SARL MTA étaient

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03012_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

ont été déclarés de bonne foi et sans aucune dissimulation, leurs revenus de capitaux mobiliers se limitant à la somme de 1 190 euros au titre de l'année 2016 ; - ils ne détenaient pas de compte courant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

C de prélever la somme de 476 756 euros sur son compte courant d'associé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de sorte que les prélèvements sociaux ne peuvent être appliqués que sur la fraction des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Si l'inscription au compte courant d'associé vaut en principe mise à disposition des fonds, il n'est toutefois pas sérieusement contesté qu'en l'espèce la soulte inscrite au compte courant d'associé de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a ramené le montant des apports en compte courant non justifiés à la somme de 69 850 euros.

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