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au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières de la direction générale des douanes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Sur la requête n° 24MA00788 : En ce qui concerne les conclusions tendant à la main levée de l'avis à tiers détenteur : 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / (…) / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. / Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L'avis d'imposition mentionne

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Cette somme a été mise en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2016. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00717_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et, d'autre part, que le défaut de mention du délai de droit commun sur l'avis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01721_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2017, alors qu'elle a été informée des impositions mises à sa charge par un avis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Elle soutient que : - la signification, par voie d'huissier, de l'avis de mise en recouvrement au domicile privé de son gérant est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas touché la personne morale ni son

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (…) L'avis de mise en recouvrement est individuel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’avis de mise en recouvrement du 16 août 2019, produit par le ministre en défense, comporte, outre la signature manuscrite, les nom et prénom de sa signataire, Mme D...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00446_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00792_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03133_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()

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