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Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'inadaptation et de l'insuffisance des interventions des forces de l'ordre pour débloquer les ronds-points desservant la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01558_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

euros en ce qui concerne l'augmentation des dépenses liées au maintien sur site des installations de chantier, - elle est, en outre, fondée à être indemnisée du préjudice lié à l'allongement des délais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01611_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

A, jusqu'à l'expiration du délai de cinq mois, courant à compter de la notification de son jugement, et imparti à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

atteintes fortes au milieu naturel comme l'indique l'avis délibéré de la MRAE Auvergne-Rhône-Alpes au sujet de la restructuration du domaine de Rochebrune ; la MRAE relève également un important déboisement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Synergie de déblayer la parcelle n° 186 en vue de leur permettre de l’utiliser, ce dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte de 2 000 euros par

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En outre, cette fugue est survenue seulement sept jours avant la date de la commission des faits de la nuit du 16 décembre 2013, ce bref délai ne pouvant suffire à rompre le lien entre le fonctionnement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02318_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21976_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

B et à la commune d'Agon-Coutainville un délai de deux mois afin de produire une mesure de régularisation permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Mme A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Châtel a accordé à la SCI Alizée Châtel un permis valant autorisation de démolir

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

B... des travaux de purge des moellons et déblais se trouvant en suspens sur la crête du talus après l’éboulement du mur, effectués en urgence aux frais de l’intéressé, à hauteur d’un montant de 837 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

annuler les décisions du préfet des Alpes-Maritimes des 7 août et 5 décembre 2017 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée dans le délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

résulte que ce classement d'une partie de la parcelle en cause en espace vert à protéger n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, quand bien même cette parcelle aurait été dans le passé déboisée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

l'indemnité relative aux matériaux extraits doit être évaluée à 159 989 000 F CFP conformément à ce qui était proposé par la Polynésie française en première instance sur la base d'un volume de matériaux déblayés

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04039_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D'autre part, si l'association requérante soutient que les parcelles B n° 601 et B n° 485 ne comportent aucune zone humide et ont été déboisées pour accueillir les activités d'intérêt général qu'elle mène

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

notamment l'activité viticole et oléicole, en sorte qu'il est " indispensable de déclasser des Espaces Boisés Classés en zone agricole, tout en limitant l'impact environnemental et paysager que les déboisements

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01733_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable. ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01017_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A a en effet indiqué avoir ressenti une douleur au niveau de la hanche gauche en essayant de débloquer l'appareil, en tirant fortement sur un fil électrique qui le bloquait, après avoir effectué la manipulation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02940_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

l'environnement n'est pas inopérant ; le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté alors que la remise en état des lieux, relevant du II du même article, lui est imposée ; -les délais

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01800_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

lors que ce dernier prévoit lui-même au sein de l'orientation " envisager une urbanisation plus intense " de " prendre en compte le projet urbain partenarial en cours sur le secteur G A qui vise à débloquer

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