Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00394_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00395_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01598_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01599_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public urbain de la communauté intercommunale du nord de La Réunion (A), dit " C A ", la société
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la délégation accordée au signataire de l'arrêté litigieux est une délégation générale et permanente et par suite irrégulière ; - le refus de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de Vizille a fixé les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégataires et a approuvé une majoration de 15 %, en tant qu'elles rétroagissaient à la date des délégations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A, la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait consentie pour les affaires financières.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nancy a excédé ses compétences en s'assurant de sa propre initiative que l'arrêté de délégation dont bénéficie le signataire de la décision du 23 janvier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de pouvoir, et qu'il ne dispose pas d'une délégation en matière financière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00952_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., il ressort des pièces produites en première instance par l’administration que Mme B..., directrice adjointe des migrations et de l’intégration, bénéficiait d’une délégation régulière pour signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D..., en son nom propre, sans justifier d’une délégation de signature du directeur général de l’OFII.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03337_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D conteste la réalité de l'absence ou de l'empêchement des premiers titulaires de la délégation, il lui appartient d'établir que lesdits titulaires de la délégation n'étaient ni absents ni empêchés, ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00869_20230824
24 août 2023
24 août 2023
° 2023-101 du 7 février 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L délégation de signature notamment en matière d'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 760