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code : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances () d'assainissement () sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Cette épreuve à laquelle le préfet peut décider de soumettre le déclarant vise, comme le précise l'article A. 212-188, à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02188_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il ajoutait que : « ce suivi a donné lieu à deux versions du dossier médical, dont l’une, remise le 2 août 2023, faisait état d’un diagnostic de trouble délirant persistant » alors que la version communiquée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

les stationnements prévus par le projet sont insuffisants au regard des besoins générés par la crèche et les bureaux alors que le quartier est faiblement desservi par les transports en commun ; en délivrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02755_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer leur situation en leur délivrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02356_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Collias lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20870_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Citadis, la parcelle cadastrée section DN n° 425 lui appartenant située 81 rue de la Carreterie / 1 rue B... à Avignon et, d’autre part, par voie d’exception, l’arrêté du 21 février 2014 du même préfet déclarant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00800_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L’article R. 512-48 de ce code indique que : « Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01021_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2224-19-1 : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

alors qu’ils auraient dû être représentés par leurs suppléants, a méconnu l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales et l’article 11 du règlement intérieur de l’assemblée délibérante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01075_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02198_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert aux autorités espagnole méconnait l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 7 avril 2023 décidant de son transfert

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 susvisé : " I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 21 octobre 2021 déclarant d’utilité publique l’acquisition de cette parcelle et la déclarant immédiatement

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