CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B fait valoir que la préfète n'a pas examiné la possibilité que la France devienne responsable de l'examen de sa demande d'asile, qu'elle a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, et

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

d'occupation peut seulement être pris en compte pour évaluer le préjudice, et non pour apprécier l'anormalité et la spécialité du dommage ; - les émergences sonores mises en évidence sont de 7,6 décibels

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02824_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

B C, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Dedieu, représentant la société Alizarine Proximity.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00703_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

à droite et de 25 décibels à gauche, correspondant à un taux de 0 % au regard du guide-barème ; cet élément démontre que l'angine érythémateuse contractée en 1984 n'a eu aucune conséquence sur l'état

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00495_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02051_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03004_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2025, le 15 mai 2025 et le 10 juin 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Dedieu et Me Roux, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02036_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02402_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02867_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03409_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01569_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

B est atteint d'une perte auditive évaluée à 33,75 décibels (dB) à droite et 18,75 dB à gauche, correspondant à un taux d'invalidité de 12 %, et que l'expert indique que cette perte est liée à l'exposition

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B au cours du contrôle comme lui ayant été remises par les sociétés Décibelle et Switch Home, le service vérificateur a établi, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, que ces deux sociétés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00514_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02040_20231019

Admin. Appel