Vallecchia, rapporteur public ; - et les observations de Me Saumet, pour Mme A ; Considérant ce qui suit que : 1.Par un arrêt du 16 décembre 2021 la cour a décidé qu'une astreinte était prononcée

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par

ce bureau ; - la motivation de la décision en litige est insuffisante dès lors que les motifs de droit et de fait en constituant le fondement ne sont pas explicités ; - l'article 4 du règlement Dublin

la Vienne a délivré à la société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit A ", sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur

L'arrêté attaqué du 1er décembre 2021 a été signé N Mme D J, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.

D..., avec lequel il n’a jamais été en contact physique, ni ainsi que l’établit l’exploitation des lignes téléphoniques, en contact téléphonique avec ce dernier, qui est un vendeur à la sauvette de cigarettes

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a méconnu l'article 17 du règlement Dublin dès lors que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation, notamment son parcours migratoire et son

membres de sa famille, et qu’il est défavorablement connu des services de police à raison d’infractions à la législation sur les étrangers, de faits de travail clandestin, de rébellion, de vente à la sauvette

’est soustrait à une obligation de quitter le territoire français sans délai décidée le 4 juin 2024 par le préfet de police de Paris, a été interpellé, le 8 août 2025, pour des faits de vente à la sauvette

un délai de départ volontaire au motif d'une part que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de vente à la sauvette

Outre un certificat de sauveteur secouriste, il ne justifie que de deux attestations récentes en sa faveur.

Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.

A..., représenté par Me Saubert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé son autorisation de stationnement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Sainte-Marie de lui réattribuer

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin