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détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

Source officielle

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE

SIREN 419509658Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

10/07/2026

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Dépôts des comptes

SELARL DUSSOLIN

SIREN 898568597Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

11/06/2026

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Créations

Dussolin, Etienne

SIREN 994970234Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/12/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DUSSOLIN

SIREN 898568597Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

19/06/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DUSSOLIN

SIREN 898568597Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

04/07/2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02250_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

A cet égard, la délivrance, postérieurement à l'arrêté attaqué, d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, n'est pas de nature à démontrer l'absence d'un tel examen.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02230_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

En revanche, le préfet des Yvelines n'a produit ni en première instance, ni en appel, la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " signée par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01137_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

le territoire français et au suivi médical nécessaire à son état de santé, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 13.1 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00014_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

la décision en litige prise au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile à la suite de son absence à l'embarquement du vol réservé en exécution d'un transfert Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00206_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 4 février et 20 mars 2025, la commune de Bourgogne-Fresne, représentée par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03051_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par une lettre du 27 avril 2023, le préfet du Doubs a informé la cour des mesures prises pour l'exécution de ce jugement en indiquant que Mme B " ne relève plus de la procédure Dublin".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01276_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour de ce que le transfert du requérant n'ayant pu intervenir dans les délais impartis, les intéressés ne relèvent plus de la procédure Dublin

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00317_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00479_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00480_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01687_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III et qu'aucun autre moyen soulevé par M. B n'est fondé.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

Il soutient que : - il n'y a plus lieu à statuer sur la requête dès lors que par une décision du 8 novembre 2023 le préfet a décidé de mettre un terme à la procédure " Dublin " de l'intéressé et a enregistré

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00177_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, la signataire de la requête d'appel, Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01239_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Il précise qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 3 octobre 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02203_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

procédure tenant à la méconnaissance de la procédure définie à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information sur la procédure Dublin

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02415_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01722_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

A... a été placé en procédure dite « Dublin ». Le 7 octobre 2021, M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03778_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A, ressortissant ivoirien, né le 17 juillet 1983, entré en France, selon ses déclarations, le 4 février 2020, a sollicité le bénéfice de l'asile le 25 août 2020 et a été placé en procédure dite Dublin.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

une langue comprise par lui de son hébergement dans ce centre ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas établi que les demandeurs d'asile placés en procédure Dublin

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