1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas dument

La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 4 août 2024, soit après l'expiration du délai d'appel de quinze jours qui avait été dûment mentionné dans la notification de cette ordonnance

S'agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité,

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce: " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 7 avril 2025, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de l'ordonnance

La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 1er août 2023, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment

B a dûment signé cet arrêté du maire d'Arles du 5 juin 2023 sous la mention " Acte exécutoire / Notifié à M.

de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants : / () b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment

séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas dument

E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, qui avait reçu délégation du préfet, par arrêté du 17 juin 2022, dûment publié, pour prendre, en cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire

La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 21 mai 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement.

l'intervention de cette interprète aurait été réalisée de manière dégradée ou que l'utilisation à cet effet du canal téléphonique entacherait d'irrégularité cette notification dont, au demeurant, l'intéressé a dûment

A C le 9 mars 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant. Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.

A le 12 juin 2019 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant.

C... par lettre recommandée et que le courrier du greffier du 29 mars 2024 était dûment pourvu de l’indication du délai d’appel de deux mois.

durée d'un an et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment

de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute de production d'une délégation de signature dûment

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2018, la SARL Dewitte Frères, représentée par la Selarl Duterme Moittié Rolland Pichoir, conclut, à titre principal, à l'annulation de la décision du ministre en charge

publiques et l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -les circonstances que le site ne soit pas conventionné pour la pratique du parapente, alors qu'il est d'ailleurs dûment