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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi que les parties l'admettent de façon concordante, Mme B est donc fondée à faire valoir son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
réfactions faites pour déterminer les quantités revendues sont insuffisantes ; les consommations personnelles familiales et les quantités offertes à une clientèle d'habitués sont également estimées de façon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'erreurs de fait quant aux destinataires des messages, quant aux faits sur lesquels ceux-ci portent, quant à sa capacité à agir par d'autres canaux, quant au fait qu'il serait le seul à agir de cette façon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'impôt concerné, de la période d'imposition et de la base d'imposition retenue, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01345_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
depuis 2004, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que ce dernier, qui est entré sur le territoire métropolitain le 18 février 2022, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il a résidé de façon
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
en a demandé sans succès la démolition ou le déplacement à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer si les intérêts du requérant sont lésés de façon
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si la requérante soutient qu’elle a résidé en France de façon ininterrompue les cinq années qui ont précédé la décision en litige, les pièces qu’elle produit ne sont pas suffisantes pour établir le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... n’établit pas qu’à la date de cette décision, il contribuait de façon effective et régulière à l’éducation et à l’entretien de cette enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00213_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
soutien psychothérapique assorti d'un traitement médicamenteux à effet neuroleptique, anxiolytique, antidépresseur et antalgique, rien ne permet de considérer que Mme D ne pourrait se voir dispenser de façon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03017_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B a séjourné en France de façon régulière entre 2016 et 2019 dans le cadre d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", il s'est maintenu sur le territoire après l'expiration de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mixte, quelle que soit la variante, que " Les achats de matières premières, de matières et fournitures consommables (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux) et les façons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mixte, quelle que soit la variante, que " Les achats de matières premières, de matières et fournitures consommables (engrais, amendements, semences, plants, produits de défense des végétaux) et les façons
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ampleur ; - le projet architectural est insuffisant en ce qu'il ne précise pas la couleur exacte des façades, ni la nature exacte des dix-neuf arbres qui seront plantés ; au surplus, il mentionne de façon
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, la décision fait apparaître que l'inspectrice du travail a recherché pour chacun des griefs s'il était matériellement établi en prenant en compte, de façon détaillée, les faits exposés par les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la nature précise des produits et la quantité, le total des ventes par produit et le total des ventes dans la journée ; - s'agissant de la reconstitution de recettes, le vérificateur a écarté de façon
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dérogation à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées méconnaît les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; le gypaète barbu, le busard cendré, le faucon
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
particulier, le bail conclu le 13 décembre 2019 confère des droits réels sur un site situé en bordure du lac d’Annecy et impose au preneur de réaliser un programme de réaménagement qui doit accroitre de façon
Source officiellePage 10 sur 618