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D, lequel contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de sa fille ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02363_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

à établir sa contribution à l'entretien de son fil, âgé de plus de douze ans à cette date.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Elle soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d’état civil produits qui sont authentiques et par la possession d’état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00936_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

F, contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, B, née le 5 mai 2017.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01713_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

En outre, si Mme F produit des certificats de scolarité de ses deux filles inscrites en école maternelle et une attestation d'assurance scolaire souscrite par M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03076_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Mme C D, ressortissante dominicaine née le 10 octobre 1996, a donné naissance, le 25 mars 2012 à Saint-Martin, à une fille qui a été reconnue par un ressortissant français, M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00665_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Toutefois, si le requérant produit deux attestations non circonstanciées des mères respectives de sa fille et de son fils et une demande d'ouverture de livret A pour sa fille, ces éléments postérieurs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01254_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

En deuxième lieu, le fils aîné D A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour en France pendant un an et a été renvoyé en Albanie en novembre 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00002_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

, A B, de son fils, D B et de son fils H C B.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02887_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

propres pas plus que de l'impécuniosité de son fils resté au Maroc par les pièces qu'elle produit.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01671_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... a donné naissance le 10 janvier 2021 à deux filles. Il est constant que les deux enfants ont été reconnues par leur père, ressortissant français, le 19 novembre 2021.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00149_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il est également opposé pour les deux filles ainées, nées d'une première union de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02182_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00333_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

D est le père d'une fille mineure de nationalité française, née le 24 août 2018, qu'il a reconnue le 23 mars 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00975_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

L’intéressée, ainsi que sa fille alléguée, Mme F... D... épouse B..., née en 1986 à Alep, et l’époux de cette dernière, M. E...

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02692_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

G ne pouvait apporter beaucoup d'éléments établissant l'exécution de cette décision, il ressort cependant des attestations de visite à sa fille en juillet et août 2023 établies par la maison d'enfants

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00917_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de sa filiation avec son fils M. D... B..., M. F...

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00531_20220416

Admin. Appel

16 avril 2022

Par ailleurs, Mme B fait valoir que ses enfants et son beau-fils poursuivent leurs études en France, en particulier sa fille mineure, qui est scolarisée en France depuis l'âge de six ans.

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