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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01090_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03041_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
nécessaires dans son pays d'origine, les pièces qu'elle produit, notamment des certificats médicaux indiquant sans aucune précision que ses pathologies ne peuvent être prise en charge ni soignée en Guinée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le jugement attaqué n'est donc pas, de ce point de vue, irrégulier. 3.En deuxième lieu, Mme A, qui se prévaut de règles internes à la SA La Poste issues d'un " guide mémento des règles de gestion RH
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
s'être opposée à son redéploiement le week-end, en période de crise sanitaire, sur un autre site (Champmaillot), d'avoir posé des jours sur son compte épargne-temps, sans se conformer aux prévisions du guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à l'imagerie mettant en évidence un état très dégradé du rachis cervical ; les névralgies ont été confirmées par une IRM réalisée en urgence pour suspicion d'AVC et sont évaluées à 15 à 40 % par le guide
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales : le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit être identique à celui de la taxe de séjour au réel, selon le guide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si ces stages effectués par le requérant ont pu contribuer à le guider dans ses choix d'orientation professionnelle, ils ne sauraient toutefois être regardés, en eux-mêmes, comme une formation destinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code, applicable à la date de la demande de pension : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'évaluation de la perte auditive peut se fonder sur les données de l'expertise du 26 novembre 2017 lesquelles correspondent au regard du guide
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A, ressortissant guinéen, né le 4 juin 1988 à Gueckedou (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France et que les pathologies qu'il présente ne lui permettront pas d'accéder de manière effective aux soins en cas de retour en Guinée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01861_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A n'aurait pas évolué, ne saurait davantage suffire à justifier que le requérant ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'y a aucune certitude qu'elle sera correctement prise en charge en Espagne et ne sera pas renvoyée vers la Guinée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Si le médecin qui suit le requérant indique que ces examens très onéreux ne sont pas accessibles, il ressort des fiches MEDCOI produites par l’OFII qu’il existe en Guinée un programme national pour lutter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01333_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
polonaises en Guinée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
m'ont été remis dans une langue que je déclare comprendre. ", " je reconnais que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile, ainsi que dans les brochures A et B m'ont été communiquées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A a pu présenter une photocopie d'un passeport émis en 2018, ce qui implique qu'il était déjà détenteur, à cette date, d'un état civil en Guinée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01417_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ne se prononce pas sur l'utilisation par le chirurgien, lors de l'angioplastie qu'il a subie, d'un cathéter-guide
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00944_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A soutient que les molécules metformine et dapagliflozine ne seraient pas disponibles en Guinée, la liste nationale de médicaments essentiels en Guinée qu'il produit au soutien de cette allégation, datée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur l'illégalité interne : - le projet ne porte pas atteinte à l'avifaune ; - le refus fondé sur les divers zonages du lieu d'implantation est entaché d'erreur de droit ; la préfète se réfère au guide
Source officiellePage 10 sur 174