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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 mai 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Passet, pour Mme A, domiciliée 1, rue Guillaume d'Autignac
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03667_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A a retiré le 1er juillet 2024 le pli qui était à sa disposition au guichet du bureau de poste depuis l'avis de passage déposé le 20 juin 2024. La requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A a déclaré opter pour le régime du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de cet immeuble à cette société, sur le fondement du 2° de l'article 260 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02064_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03586_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pendant le délai de départ volontaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00757_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02577_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02503_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01748_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
préfet de la Guyane lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01176_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01283_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00246_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
26 février 2026
qu'il fixe, une date de rendez-vous, le cas échéant en précisant le délai maximal dans lequel le rendez-vous doit avoir lieu.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01067_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme A D, ressortissante géorgienne née le 30 mars 1997 et son époux, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour justifier du refus d'encaisser mensuellement la somme de 100 euros en espèces au guichet, l'administration fiscale s'est fondée d'une part, sur les dispositions de l'article 1680 du code général des
Source officiellePage 10 sur 112