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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01930_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière De Mothes de blanche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
" n " étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifié sur le terrain ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le maire de la commune de a refusé de remettre en état le chemin desservant son habitation, d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 6 place de la Liberté, sur le territoire de la commune de Garlin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00208_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réunion a prononcé la carence de la commune de Saint-Leu et fixant à 80 % le taux de majoration pour la période triennale 2020-2022 au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C A et Mme E B ont souscrit, au titre de l'année 2014, une déclaration n° 2042 QE relative à des dépenses engagées au titre de la qualité environnementale de l'habitation principale.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00959_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lequel le préfet de l’Hérault lui a prescrit, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté, d’une part, de faire cesser à titre définitif la mise à disposition aux fins d’habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article A 2 du règlement du PLU, ne sont autorisés en zone agricole, s'agissant de l'habitation, que " les bâtiments à usage d'habitation s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
janvier 2023 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03028_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, tendant au recouvrement des cotisations de taxe d'habitation, au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01328_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sociaux, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, des cotisations de taxe foncière, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, et des cotisations de taxe d'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
" une zone naturelle de garrigue " où toute construction nouvelle à usage d'habitation est interdite, le projet de construction en litige d'une maison individuelle situé dans ce secteur naturel protégé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
existantes avant la date d'approbation du P.L.U. (2018) d'une surface de plancher minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; - l’administration méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; - la SAS Lady Lol doit être regardée comme une entreprise exerçant une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
compter du 14 mai 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la construction d'un bâtiment public à proximité immédiate de son habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de mettre à disposition à fin d'habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que l'immeuble dont elle était propriétaire n'était pas, même pour partie, à usage d'habitation.
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