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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
Sté hane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Du lan, ra orteur ublic - et les observations de Me Saïb, re résentant la société Corsair.
1ère chambre
DCA_24PA04492_20251009
rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans 3°) d’enjoindre au réfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois
DCA_24PA04650_20251009
A... soutient qu’il réside en France de uis le mois de mai 2019 et qu’il est bien intégré rofessionnellement, dès lors qu’il travaille en qualité d’em loyé olyvalent our la société « Fresh Distrib »
Juge des référés
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Hanau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de deux
DCA_23BX02326_20251009
Sté hane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Du lan, ra orteur ublic.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent en date du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Toulon l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de cinq mois
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour le mois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00212_20220426
26 avril 2022
sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois
ORCA_22VE00499_20220524
24 mai 2022
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01326_20230830
30 août 2023
délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trois mois
ORCA_24VE01154_20250702
2 juillet 2025
A, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre
ORCA_25VE01645_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention, dans le dossier de demande, de l’affectation de cette partie du hangar à l’usage d’habitation serait erronée.
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux, a enjoint au maire de réexaminer la demande de permis dans le délai de trois mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02180_20231004
4 octobre 2023
B, représenté par Me Hannah Fournier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
comprenant un manège couvert, un bâtiment de box, un hangar de stockage, une fumière et une maison d'habitation sur la parcelle ZA 24, située rue de la fontaine du bois cornu.
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