AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02736_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A n'avait pas fait l'objet jusque-là d'une sanction disciplinaire, que ses évaluations professionnelles étaient positives et qu'il n'aurait pas été informé du mal-être de ses élèves, l'autorité disciplinaire
Source officiellePage 10 sur 27
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00215_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie, si bien que rien ne n'oppose à ce que la cellule familiale se recompose en Algérie, où le requérant a vécu au moins jusque
Source officielle