La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de

B C, ressortissant algérien, né le 12 juin 1974 et entré en France 22 février 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

du 27 décembre 1968 ; en effet, il justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il y est entré, et l'état de santé de son père, âgé de 80 ans, est incompatible avec un retour de la part de

de dix années de présence habituelle en France ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; il justifie de cinq années de résidence

en France.

Mme B C, ressortissante algérienne, née le 18 juin 1968, est entrée en France, selon ses déclarations, le 13 octobre 2009 avec son époux et ses deux filles.

Par un arrêté du 24 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il vit en France depuis onze ans.

irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration dudit visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27

C justifie aussi de son séjour habituel et continu en France, avec sa famille, depuis lors, c'est-à-dire d'un séjour d'une durée de sept années à la date de l'arrêté contesté et d'un mariage d'une durée

et mentionne qu'entré en France le 31 août 2017 selon ses déclarations reçu en dernier lieu le 23 juin 2023, M.

Elle produit notamment des cartes individuelles d’admission à l’aide médicale d’Etat, lesquelles permettent d’établir sa présence en France du 22 juin 2015 au 6 aout 2022.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ".

: () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".

B, qui est défavorablement connu des services de police, ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle sur le territoire français.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français et indique que son état de santé ne nécessite pas son maintien en France dès lors qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie