est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

notamment ses cousins qui l’ont accueilli, et y poursuivre l’apprentissage du français ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les

et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.