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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
mai 2024, la commune de Géus-d'Arzacq, représentée par Me Dunyach, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 26 décembre 2023 ; 2°) de mettre
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
enregistré le 13 mai 2024, la commune de Pomps, représentée par Me Dunyach, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 26 décembre 2023 ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pour les transferts de lisier et de digestats.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
2020 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
et associés agissant par Me Serpentier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00268_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, représenté par Me Bach-Wassermann, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03173_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01882_20230808
8 août 2023
8 août 2023
délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Nîmes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents comptables et des liasses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Gironde qui a modifié unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Gironde qui a modifié unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Gironde qui a modifié unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe spéciale d'équipement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A sont propriétaires d'un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété sis 8/10 rue de la République aux Lilas.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'administration était fondée pour ce motif également à mettre en œuvre au titre de ces années la procédure de taxation d'office.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, ainsi que la réduction de l’amende fiscale qui lui a été infligée en application de l’article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Villeneuve, conclut au rejet de la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et demande à la cour de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et de lui restituer les sommes déjà versées, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre
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