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parcelle cadastrée section BK n° 163 sur laquelle va s'édifier le projet litigieux, qui consiste en la construction d'un bâtiment agricole culminant à plus de 10 mètres et d'une dimension de 71 mètres de longueur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00289_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

tribunal administratif de Besançon ; - s'agissant de l'armoire de pilotage : . elle ne justifie pas d'une infaisabilité technique particulière au déplacement de l'armoire de pilotage ; . la longueur

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03835_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

La Polynésie française, ayant constaté qu’il l’avait rattachée à son activité de loueur meublé, a refusé de lui accorder le bénéfice d’exonérations en faveur des entreprises nouvelles et l’a assujetti

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01079_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

urbaine Caen-la-Mer Normandie de réaliser les travaux, tels que préconisés par l'expert, à savoir la réfection du rejointement et du chaperon, la création de contreforts et d'un drain sur toute la longueur

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03034_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Si les pièces versées en appel font état de la longueur du délai de prise en charge des personnes atteintes d'un cancer au Maroc, de son coût élevé, de l'état de la prise en charge dans son pays d'origine

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00151_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... et le trou sont établis, il résulte de l’instruction que le carré de terre et d’herbe situé sur le trottoir d’une largeur de 80 centimètres, d’une longueur de 80 centimètres et d’une profondeur de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, subsidiairement, de reconnaître la qualité de loueur

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, subsidiairement, de reconnaître sa qualité de loueur

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02806_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

de l'instruction que la société Europ Auto Jet Inc réserve, pour le compte d'agences de voyages canadiennes, des locations de véhicules de tourisme destinées aux clients de ces dernières, auprès de loueurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02807_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, Pôle Emploi, représenté par la SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters et associés agissant par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01714_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bagnolet, représentée par Me Rivoire (SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, Sensei avocats) conclut au rejet de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02707_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et Associés, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

la sanction de confinement en cellule pendant sept jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Longuenesse le 17 juin 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Le projet sollicité consiste à dériver les eaux de ce cours d'eau au moyen d'un seuil existant devant être restauré et nivelé, vers un canal de dérivation de 25 mètres de longueur, puis vers une conduite

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

du principe du contradictoire régi par l'article L. 5 du code de justice administrative dès lors qu'elles n'ont pas disposé de suffisamment de temps pour produire leurs écritures compte tenu de la longueur

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

cumulée des ouvertures en toiture sud des bâtiments A et B supérieure à la moitié de la longueur de la toiture.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00919_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

flamme, aucun extincteur n'était à sa disposition, cette absence constitue une faute dans l'organisation du service ; il soutient qu'il n'a pas débroussaillé la haie d'un particulier sur toute sa longueur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00431_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... en qualité d’expert, afin notamment de constater l’état du quai Watier sur toute sa longueur, et de préciser s’il existait des risques d’effondrement de ce quai notamment du fait du passage de véhicules

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