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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
commune ", " attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de la demanderesse ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la décision de refus ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; à défaut de reconnaissance du mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer précise qu'il n'est pas justifié du maintien de la relation matrimoniale depuis le mariage. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C et Mme D, ressortissante française, entretiennent en France une relation de concubinage depuis avril 2021 et qu'ils ont déposé le 12 octobre 2021 un dossier de mariage auprès des services municipaux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01913_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
des autorités consulaires françaises à Tunis du 30 juillet 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au caractère complaisant de son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, ce mariage a, ainsi qu'il a été dit, été célébré le 30 mars 2024, postérieurement à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le mariage de M. B et de Mme C est frauduleux ; - la présence de M. B en France représente une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
concurrence de la somme de 352 861 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée et des pénalités correspondantes auxquels la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Les Ateliers du Marais
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A en France représente une menace pour l'ordre public ; - le mariage de M. A et de Mme B est frauduleux ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
À cet égard, si les requérants soutiennent que l'enfant n'est pas née hors mariage dès lors qu'ils s'étaient mariés coutumièrement en 2007, ils ne versent aucune pièce au dossier de nature à établir la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En décembre 2020, il a présenté un projet de mariage à la mairie d'Aurillac, mais le procureur de la République y a fait opposition au motif de suspicions que le mariage soit projeté dans un but autre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la requérante, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que le mariage soit célébré en Angola.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A soutiennent que leur revenu net foncier de l'année 2017 en leur qualité d'associé de la SCI de la Pharmacie des Marais s'établit à une somme inférieure à celle retenue par l'administration,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en mai 2018, à la suite de son mariage avec une compatriote, et un certificat de résidence lui a été délivré le 3 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le sursis du substitut du procureur de célébrer ce mariage ne prenne fin ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de
Source officiellePage 10 sur 298
BKS Beniam's Kimvuela Services, MARIA, Térésa, KIMVUELA
22/10/2023
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KIM'YANN, JERONIMO, Maria
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 30000 Euros.
27/12/2009
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