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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
certificat de mariage et le livret de famille, ayant la valeur d’actes authentiques en vertu de l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrés à son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de marge de 3,45 à 3,75 sur les fleurs et plantes et de 3 sur les accessoires.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00454_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le mari de Mme B, de même nationalité, est le père de ses trois enfants nés en 2014, 2019 et 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03605_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
alors qu'elle n'a pu que récemment engager des démarches de régularisation, la précédente demande de titre pour raison de santé n'ayant été présentée sur un mauvais fondement qu'à l'initiative de son mari
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
avec celui d'autres établissements ; en tout état de cause, le constat d'un taux de marge anormalement bas ne pouvait suffire à justifier que sa comptabilité soit écartée ; la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, que sur le montant de ses commissions ; - la majoration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01282_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il s'est vu, en outre, appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'action et des comptes publics soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le terrain à bâtir figurant au cadastre sous la référence CI n° 250 a été cédé le 17 mars 2016, la société Edition Limitée ayant soumis cette vente au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00387_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A a déclaré lors des opérations de contrôle que la marge sur les opérations d'achat-revente de lingots d'or était de l'ordre de 800 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
brute serait de 80 % alors que le taux de marge brute des 267 restaurants rapides de Bretagne est d'environ 65 %; - elle propose une autre méthode de reconstitution fondée sur la marge brute moyenne
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
valeur ajoutée sur la période de 2014 à 2016 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2014 et 2015, assortis de majorations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Boulay, représentant Mme A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 1910523 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a déchargé la SARL Ferme du Paradis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 8 octobre 2015, une conisation était effectuée par le centre hospitalier de Saint- Malo.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ont été justifiées auprès du service et elle produira l'attestation de son comptable ; - elle a été obligée, pour honorer ses engagements auprès de ses clients, de consentir des ventes à perte ou à marge
Source officiellePage 10 sur 688