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Toutefois, par une décision du 27 mars 2019, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, après avis favorable du 11 mars 2019 de la commission consultative paritaire départementale, a prononcé

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01363_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par une ordonnance n° 2212491/6-1 du 21 mars 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02497_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

La SELARL Mary et Inquimbert, avocate de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00159_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de la préfète de l'Oise du 19 mars 2021 portant rejet de

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CAA

Formation plénière

DCA_25PA03257_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02347_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00090_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Mme C est entrée en France en août 2022 avec un visa de 90 jours valable de mars à septembre 2022 et accompagnée de ses trois enfants nés en 2010, 2012 et 2016.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00061_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

2021 que c'est son mari qui a demandé le divorce pour abandon du domicile conjugal et que Mme B E ne voulait pas divorcer. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05192_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 du préfet du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02455_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

D B - les conclusions de Mme Gallier, rapporteur publique - et les observations de Me Ravaut, représentant l'ONIAM, et de Me Grenioux, représentant Mme A.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par un jugement n° 1700996 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande pour irrecevabilité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00030_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

des titres de séjour de mars 2018 à mai 2020 et l'intéressé a été identifié comme l'un des bénéficiaires. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01393_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Si Mme B expose que sa belle-famille, après le départ de son mari en Espagne en 2019, a cherché à l'expulser de son logement et à exciser ses trois filles et qu'elle n'a pas été protégée par les autorités

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01149_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Marne a décidé d'obliger M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel