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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
construire portant sur des opérations de construction ou de changement de destination à destination d'habitation de plus de trois logements sur l'ensemble de son territoire, et a fixé à 300 % le taux de majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A de cette majoration. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; - la majoration pour manquement délibéré est justifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La majoration en cause ne saurait ainsi, sans égard à sa dénomination, être considérée comme une sanction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La majoration en cause ne saurait ainsi, sans égard à sa dénomination, être considérée comme une sanction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01511_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les majorations : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a annulé sa précédente décision accordant la remise totale de majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Pour justifier l'application de la majoration de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses, l'administration fait valoir que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les majorations : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
S'agissant de la majoration du quotient familial, pour justifier l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
était dès lors illégale ; - la majoration appliquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
alinéa de l'article 1649 A. / Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 () ". 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la majoration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
C'est dès lors à bon droit que le service lui a infligé la majoration contestée. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03248_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03252_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Article 2 : Mme A versera au centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si M. et Mme B soutiennent que l'application de la majoration de 25 % prévue a) du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux bénéfices non commerciaux rectifiés et perçus par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D a demandé la réduction de son imposition, dans la mesure résultant de la décharge de cette majoration d'assiette, au tribunal administratif d'Orléans.
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