Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02617_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'enquête sociale menée le 10 mars 2021 menée par l'AGAVIP, association agréée par le ministère de la justice, précise que le requérant vivait avec une ressortissante française, ce que cette dernière atteste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre et le 24 novembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
méconnaissance du 1° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; - le projet méconnaît le 3°de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors que la recherche pouvait être menée
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01979_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B..., en raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre F... société, d’une part, et de ses associés, d’autre part. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B ait été interpellé en gare de l'Est, alors que l'intéressé avait un rendez-vous au bureau des étrangers de la sous-préfecture de Meaux le jour même dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Il soutient que : - le premier juge n'a pas statué sur sa demande tendant à la suspension des effets des décisions du 30 mars 2023, afin que la procédure pénale puisse être menée à son terme ; - le
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il ressort du point 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment précise au moyen tiré de ce que l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Meaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
préjudice patrimonial doit être indemnisé à hauteur des sommes suivantes : 3 733,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 800 euros au titre des frais d’expertise, 2 000 euros au titre de « menus
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant du Nébivolol, le préfet du Val-d'Oise produit une publication scientifique en anglais datée de janvier 2021 faisant état d'une étude pilote menée dans cinq centres hospitalo-universitaires au
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01933_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
est inopérant, dès lors que les principes généraux du droit relatifs aux droits de la défense ne s’appliquent pas aux enquêtes administratives ; en tout état de cause, l’enquête administrative a été menée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
par l'inspectrice du travail, dont rien ne permet de dire qu'elles n'auraient pas été menées de façon loyale, établissent l'existence, à l'égard de quatre salariés, qui exerçaient leurs fonctions au sein
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes : () / b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte d'Etats membres, sur la base
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00017_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il ressort des pièces de la procédure menée devant le tribunal administratif que, par un courrier du 2 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a été mis en demeure sur le fondement des dispositions
Source officiellePage 10 sur 161