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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01608_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par deux arrêtés du 16 mars 2022, le préfet de la Moselle a obligé Mme B et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02115_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 22 janvier 2019, elle en a sollicité le renouvellement, qui lui a été refusé par une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 5 juin 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
plusieurs mois durant lesquels il a été placé dans une situation précaire et a dû emprunter auprès de tiers ; il n'est toujours pas en mesure de les rembourser ; - il a également subi un préjudice moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00077_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02663_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin d'une somme de 1 200 euros, ce versement emportant de la part de Me Corin, avocat de Mme A, renonciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01344_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, représenté par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 27 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de la Martinique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S’agissant du préjudice moral : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B et Mme F D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 20 juillet 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation de ces dispositions que le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2302594 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2023, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02812_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par un arrêté du 3 mai 2018, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a rejeté sa demande indemnitaire préalable et d'autre part, de condamner le GHRMSA au versement d'une somme de 39 141,28 euros en réparation des préjudices financiers et moraux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être regardé comme sollicitant ainsi une substitution de motifs. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01500_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A F et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 février 2022 par lesquels le préfet de la Moselle leur a retiré leurs attestations de demande d'asile, les
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02804_20260219
19 février 2026
19 février 2026
préfectoraux de Meurthe-et-Moselle le 18 mars 2021.
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