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En troisième lieu, la zone de chalandise de l'exploitation envisagée par la requérante ne recouvre pas les communes de Plessis-Paté, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis sur lesquelles est implantée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02085_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2025 et des pièces enregistrées le 28 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) de faire intervenir

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01805_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

adaptée prévue par la décision de la CDAPH du 28 mars 2017 et renouvelée par une décision du 20 octobre 2021 pour la période allant du 28 mars 2022 au 1er juin 2029 ; un plan d'accompagnement global (PAG

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué pat

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03090_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit pat le magistrat désigné, d'écarter ce moyen. 7.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00947_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée aurait été prise sur le fondement de la circulaire n° 12659/DEF/CDSSA/RH/GPM/PAT du 5 octobre 2010 relative aux modalités d'attribution

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01155_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, M. et Mme C, représentés par Me Pather, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

, la Linotte mélodieuse, le Loriot d'Europe, le Merle noir, le Pic épeiche, le Pigeon ramier, le Pipit des arbres, le Pouillot véloce, le Roitelet à triple bandeau, le Rossignol philomèle, le Tarier pâtre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette ses conclusions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02573_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

en tout état de cause, la SARL RBS ne peut utilement se prévaloir ni de l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la notion d'activité principale dans les doctrines administratives BOI-PAT-IFI

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02316_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B A, représenté par SP Avocats, agissant par Me Pather, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2023 précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01081_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

C..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de B... du 21 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté et la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01841_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

B, représenté par Me Pather, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00699_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

E, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

gorgebleue à miroir, la grande aigrette, le milan noir, l’alouette des champs, le faucon crécerelles, l’hirondelle de fenêtre, l’hirondelle rustique, la locustelle tachetée, le pouillot fitis et le tarier pâtre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00984_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 de la préfète des Landes ; 3

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

en tout état de cause, la SARL LBS ne peut utilement se prévaloir ni de l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la notion d'activité principale dans les doctrines administratives BOI-PAT-IFI

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