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En premier lieu, si la commune de Cannes soutient que l'expert aurait, de façon partiale, octroyé un délai supplémentaire à la société Uniparc Cannes afin que celle-ci produise des documents, il n'appartient

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00954_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

l'administration ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est partial

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00941_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

B soutient également que l'enquête administrative révèle une appréciation partiale de sa situation au motif que certaines personnes auditionnées ont témoignés à charge.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01706_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B..., pour qui elle était injuste et l’entretien préalable partial, une profonde souffrance teintée de colère, de sentiment d’abandon par sa hiérarchie en dépit de son implication dans ses fonctions dont

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02744_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier, qu'un tract intitulé " Ensemble, faisons gagner Mennecy avec B C et Patrick Imbert ", a été distribué quelques jours avant les élections départementales de l'Essonne des

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02963_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Fait à Versailles, le 10 mai 202Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03468_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00575_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Ce collège était composé des docteurs Alain Sebille, Patrick Amoussou et Mehdi Benazouz.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00147_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01017_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02031_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A soutient que l' " enquête administrative " a été menée de façon partiale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00233_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

entaché d’une irrégularité dès lors que le premier juge a statué sur un moyen qui n’a pas été soulevé par les parties ; la délibération qui instaure la gratification litigieuse méconnaît le principe de parité

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

procédure dès lors que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 6362-10 du code du travail a été méconnue ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la procédure a été partiale

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

d'irrégularité, faute de remplacement de l'un de ses membres, absent ; - la composition et la tenue de la commission de notation de stage sont également irrégulières ; - le jury de fin de formation a été partial

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02715_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et de ce que le commissaire enquêteur désigné pour donner son avis sur l'utilité publique du projet était partial

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00901_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

invoqués devant eux ; - les réponses du commissaire enquêteur aux observations du public, en particulier celles relatives à la parcelle cadastrée section YV n° 88, sont insuffisamment motivées et partiales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02680_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Patrick Vieillescazes, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " tous actes et documents administratifs relevant des services de la préfecture et de la fonction de direction des services

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02456_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

de vices de procédure, au regard du principe du contradictoire et des droits de la défense ; l'enquête administrative et par voie de conséquence la procédure disciplinaire ont été menées de manière partiale

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