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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D et C, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, né le 25 septembre 1994, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en dernier lieu en juin 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00641_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 20 mai 1989, est entré en France le 16 octobre 2021 muni d’un visa long séjour portant la mention « conjoint de Français ». Saisi par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l'association Nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. / Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04291_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Un mémoire a été produit pour l'association Sea Shepherd France, enregistré le 15 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il a déclaré être entré en France en janvier 2021. Il a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en mars 2022. 7. Toutefois, l'épouse de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... et eu égard à la circonstance qu’il ne justifie pas participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, la durée n’est pas disproportionnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dès lors qu'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux avec la France
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00302_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à des opérations au sens de ces dispositions ; - la circonstance qu'il a obtenu le titre de reconnaissance des services rendus à la France pour sa participation aux opérations du Golfe ne permet pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04658_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C..., ressortissant algérien, né le 26 janvier 1962, a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00125_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient qu'il réside habituellement en France depuis dix ans, n'ayant pas quitté le territoire national depuis son arrivée en septembre 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
fiscale franco-luxembourgeoise.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-marocaine : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Yazaki Systems Technologies France (SY France) est détenue à 100 % par la société de droit allemand SY Systems Technologie Europe GmbH, devenue en 2013 Yazaki Systems Technologie Europe GmbH
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 10 sur 256