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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
La notion de fuite, au sens de ces dernières dispositions, doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème chambre
DCA_22NT00990_20221213
13 décembre 2022
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
Juge des référés
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02831_20231011
11 octobre 2023
Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime
DCA_21MA01648_20230313
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
: - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/343 du Parlement
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
la décision contestée méconnaît l'article 6 de la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail sur les congés payés ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive 2003/88/CE du Parlement
ORCA_22NC02461_20221125
25 novembre 2022
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans
ORCA_22NC02462_20221125
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'en tout état de cause, la seule présence régulière de sa sœur sur le territoire ne saurait impacter de façon déterminante la situation de l'intéressé au regard
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
une formation collégiale ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Paul
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03147_20221205
5 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
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