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Fait à Versailles, le 29 juin 2023 Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02646_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02786_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03041_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03408_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01884_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a astreint à résider au 14 rue Paul Verlaine - 93130 Noisy-le-Sec

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00038_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00229_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00360_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Fait à Versailles le 27 avril 2023 Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis AlbertiniLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00622_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01297_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Fait à Versailles, le 28 février 2024, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02177_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22184_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'encontre de la décision implicite par laquelle l'université Toulouse III Paul

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00060_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01476_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00037_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Paul Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2022 ; 2°) de condamner

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00106_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Fait à Versailles, le 29 avril 2024, Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02795_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03453_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis Albertini La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03951_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A la suite de cet événement, elle a été hospitalisée en psychiatrie au centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre, puis admise à l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif pour une hospitalisation sans consentement

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