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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... se prévaut ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, dès lors qu’il n’établit pas résider
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
À cet égard, si l'appelant se prévaut également d'une carte d'identité consulaire, d'une fiche descriptive individuelle A et d'un récépissé de demande de passeport, ces documents, qui ne constituent pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02176_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait, en prenant la décision contestée, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02041_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B se prévaut de son intégration professionnelle en qualité de chauffeur livreur, au sein de la société MDB Transport entre octobre 2018 et mai 2022, ainsi qu'au sein de la société MACH à compter de juin
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, si Mme C se prévaut de la circonstance qu'elle a été recrutée par la CNAF, aux termes d'un contrat du 6 janvier 2017, en qualité de gestionnaire d'achats pour la période du 9 janvier 2017 au 30
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00107_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle se prévaut en outre de son insertion professionnelle en qualité de pâtissière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00965_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de police en prenant les décisions attaquées aurait entaché d'erreur son appréciation de l'état de santé de Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01838_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
rejeté implicitement sa demande du 23 février 2023 tendant à l’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00887_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
valeur d'un fonds de commerce de la société STGL d'un montant de 221 388 euros ; - l'administration ne justifie pas son mode de calcul du taux de productivité fixé de manière forfaitaire, en ne prenant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00113_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A a déclaré être né le 15 juin 2004 et se prévaut ainsi de sa minorité à la date de l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de police, il est dépourvu de tout document permettant d'établir son identité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
meilleurs délais " ; - l'ordonnance est irrégulière dès lors que l'instruction a été clôturée après l'audience ; - sa demande de première instance était recevable ; - les créances dont elle se prévaut
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00023_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Toutefois, eu égard à la durée de vie commune dont il se prévaut, de 2013 à 2019, il n'en établit pas la réalité en produisant exclusivement des avis d'imposition, des photographies de son mariage religieux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C'est donc inutilement que la société requérante s'en prévaut dans le cadre de la présente instance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En outre, l’intéressé se prévaut également de son insertion professionnelle, mais ne produit de certificats de travail que pour les périodes du 25 au 30 mars 2024 et du 6 au 29 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02617_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03197_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La requérante ne produit aucun autre élément de nature à établir le bien-fondé des craintes dont elle se prévaut, ni aucun justificatif permettant d'établir qu'au cas où ses allégations seraient avérées
Source officiellePage 10 sur 1458