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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation et ils se prévalent de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été publié au recueil des actes administratifs de la ville n° 82 du second trimestre 2020, qu’il a été consigné dans le registre des arrêtés du maire et que le public a été informé par voie d’affichage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02596_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, publiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 du code général des impôts ; – le dégrèvement prononcé par l’administration est un acte créateur de droit ; – la documentation fiscale publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : - elles ont été signées par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été régulièrement publiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C D, adjointe au chef du bureau du séjour de la préfecture, pour signer notamment la décision attaquée, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
départ de la prescription ; les circonscriptions de Tourcoing et de Lille Agglomération ont été inscrites sur la liste des circonscriptions bénéficiant de l'avantage par la directive du 9 mars 2016, publiée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03345_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
F... n° 36788 en date du 2 mai 1988 ainsi que la documentation administrative publiée sous le numéro BOI-BNC-BASE-30-30-10, § 100 ; - il est fondé à solliciter l’application du système du quotient prévu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
décision implicite de refus de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de mettre à disposition des gens du voyage les aires prévues par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le 6 septembre 2017 sous la référence BOI-IF-CFE-20-20-20-20, qui reprennent les énonciations d'une doctrine antérieure publiée le 12 septembre 2012 sous la même référence, dès lors que cette doctrine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02778_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
contentieuse antérieure : La SEA Protect Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'examiner la procédure de marché public relatif à la gestion des échouements de sargasse initialement publié
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
/ II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient que : - la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée se fonde sur le 1° du II de l'article 267 du code général des impôts et sur le paragraphe n° 10 de l'instruction publiée le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60, publiée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60, publiée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60, publiée
Source officiellePage 10 sur 557