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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C, une telle décision, qui avait pour finalité de prévenir les atteintes au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire et non de punir l'intéressé, ne constituait pas par elle-même une sanction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article L. 311-4 dudit code : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : () 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01008_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2019 à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et recel de biens provenant d'un délit puni
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prolongement d’un mouvement national de contestation mais ont présenté un caractère prémédité et ont été organisés par un groupe structuré à seule fin de commettre le délit d’entrave à la circulation puni
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01376_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
constitue une menace à l’ordre public, eu égard à la circonstance qu’il a été condamné, une première fois, le 24 septembre 2018, à 500 euros d’amende avec sursis pour recel de bien provenant d’un délit puni
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01887_20260224
24 février 2026
24 février 2026
administratif, aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02071_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
février 2013 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une année pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délai puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00623_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
usage de stupéfiants, acquisition, transport, détention et offre non autorisée de produits stupéfiants ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
12 décembre 2024 pour vol aggravé par deux circonstances et tentative de vol aggravé par deux circonstances, ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01905_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
requérant a reconnu avoir frappé à plusieurs reprises son enfant âgé alors de quatre ans, lui avoir attaché les poignets et les chevilles puis l’avoir laissé ainsi contenu une à deux heures afin de le punir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l'article L. 441-4 du même code aux termes duquel " Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pénales, au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
pénales, au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, (...) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'affectation du 3 août 2018, qui constitue une sanction déguisée, en ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service et qu'elle comporte une atteinte à sa situation professionnelle et une intention de punir
Source officiellePage 10 sur 42