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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la légalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige dès lors que : . c'est à tort que le service a considéré que son activité d'hébergement ne remplissait pas les conditions pour être qualifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01548_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B a travaillé depuis décembre 2018 en qualité d'agent de service et depuis juin 2021 en qualité d'agent d'entretien, pour le compte de diverses sociétés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - il a été qualifié à tort de maître de l'affaire, alors qu'il n'était pas en état de gérer la société Home Designer à la suite de son accident ; - l'assemblée générale du 4 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01702_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A, ressortissant ivoirien né le 10 décembre 1990, entré en France le 11 septembre 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00926_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le 10 mai 1968, qui déclare sans en justifier être entré en France régulièrement le 2 décembre 2011, a présenté le 22 avril 2022 une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00441_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a qualifié le courrier du 20 mars 2023 comme une nouvelle demande et non comme un recours gracieux de la décision de rejet du 17 février 2023 ; - la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle a siégé le 21 mars 2023 en qualité de représentante du personnel lors d’une réunion du comité social d’établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par mémoire enregistré le 3 mai 2022, la commune de Sansac-Veinazés, en sa qualité de représentante de la section du Masgranier, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'accueil en qualité de demandeur d'asile à compter du 31 octobre 2024, date à laquelle sa demande d'asile a été enregistrée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des médecins retraités grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée de ses qualités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 février 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A et ne peuvent ainsi être qualifiées de revenus d'origine indéterminée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle soutient que : - les bâtiments occupés situés ZA Les sapins 69400 Porte des pierres dorées ne peuvent être qualifiés de bâtiments industriels dès lors que l'approche quantitative du critère de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C A et Mme D E épouse A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord et le centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de reconnaître à son service " lesessentielsactu.com " la qualité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de cuisinier, métier pour l'exercice duquel il est qualifié ; - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D a été mis en cause, le 18 janvier 2016, en qualité d'auteur des faits de violences sans incapacité sur son épouse, et le 22 juillet 2016, en qualité d'auteur des faits de violence aggravée par deux circonstances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus, que si la proposition de rectification mentionne la qualité de maitre de l’affaire de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., qui est intervenu en qualité de cotraitant de la maîtrise d’œuvre, a manqué à ses obligations à l’égard de M.
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